PARIS (Reuters) - La Cour de cassation examine ce vendredi le problème de procédure ayant provoqué le renvoi du procès deJacques Chirac et qui menace désormais de nombreux autres dossiers judiciaires dont un concernant le tueur en série Michel Fourniret.
Si la plus haute juridiction française rejetait cette question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le procès Chirac serait susceptible de reprendre en septembre.
La QPC déposée par un co-prévenu de Jacques Chirac, son ancien directeur de cabinet Rémy Chardon, a amené le 8 mars dernier un renvoi du procès de l'ex-chef de l'Etat, qui a bénéficié pendant 12 ans d'une immunité pénale à l'Elysée.
Cette ultime affaire de "détournement de fonds publics", où il risque en théorie dix ans de prison, vise 28 emplois présumés fictifs à l'Hôtel de ville de Paris entre 1992 et 1995.
La gauche a critiqué la QPC qu'elle voit comme une ultime échappatoire. Les avocats de Jacques Chirac, premier chef d'Etat républicain français appelé devant un tribunal dans l'Histoire, assurent qu'il n'y est pour rien et souhaite comparaître.
La "QPC", procédure créée par une réforme de 2008, consiste pour un justiciable à contester une loi en mettant en doute sa conformité avec la Constitution. Elle porte dans ce cas sur certaines règles relatives à la prescription.
Les délits sont en principe déclarés prescrits - trop anciens pour être jugés - après trois ans. La justice a cependant utilisé deux méthodes interprétant ce principe et élargissant les possibilités de poursuites.
DISSIMULATION ET CONNEXITÉ
Si les faits ont été dissimulés, on peut actuellement les poursuivre durant trois ans à partir du moment où ils ont été découverts et non à partir du moment où ils sont commis. Par ailleurs, un dossier ancien n'est pas prescrit s'il est déclaré lié, "connexe", à un autre plus récent.
Ainsi, dans l'affaire Chirac, 21 emplois présumés fictifs découverts dans une enquête ne sont actuellement pas prescrits car connexes avec une autre affaire similaire de sept emplois instruite à Nanterre (Hauts-de-Seine).
Me Jean-Yves Le Borgne, avocat de Rémy Chardon, estime que ces dispositions relatives à la connexité et la dissimulation violent des principes fondamentaux qui prévoient que la prescription est un droit et ne peut être donc être contournée.
La procédure a fait tâche d'huile, provoquant la suspension de plusieurs autres procès comme le 15 mars, au tribunal de Nanterre (Hauts-de- Seine).
Il a reporté le procès de Thierry Gaubert, chef adjoint de cabinet de Nicolas Sarkozy au ministère du Budget en 1993-1995, mis en cause pour des malversations présumées autour de la collecte du "1% logement" dans les années 80-90.
Plus inattendu, le tueur en série Michel Fourniret, condamné à perpétuité pour sept meurtres de femmes, évoque ce même argument. Il est mis en examen pour avoir tué en 1988 Farida Hamiche, liée à un gang spécialisé dans les attaques de banque dont Fourniret avait volé le butin.
Le dossier est en principe prescrit mais la justice l'instruit sur le fondement de la "connexité" des faits avec le recel du vol de l'argent.
La suppression des règles de la connexité et de la dissimulation mettrait automatiquement fin aux poursuites contre Thierry Gaubert et Michel Fourniret. Les syndicats de magistrats pensent qu'elle couperait les ailes aux juges. Les malversations financières sont par nature souvent dissimulées, mais aussi les méfaits anciens de criminels en série, disent-ils.
Si la Cour de cassation accepte la QPC, elle saisira le Conseil constitutionnel qui prendra la décision finale. Il est présidé parJean-Louis Debré, proche de Chirac, et composé d'une majorité de membres qui furent ministres de Jacques Chirac ou ont été nommés par lui à ce poste.
Si la Cour de cassation rejette la QPC, le tribunal de Paris se réunira le 20 juin à nouveau pour fixer une nouvelle date de procès. Le début du mois de septembre est pressenti, avant l'ouverture de la campagne de la présidentielle de 2012.
Edité par Patrick Vignal
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